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Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer
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Auteur :  dede1g [ 30 Août 2017, 16:51 ]
Sujet du message :  Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Bonjour,

Info CNPA:

La loi pour la modernisation de la justice du XXI siècle a imposé la présentation d'un permis de conduire avant de procéder à l'immatriculation pour des raisons de sécurité routière ainsi que la présentation d'une assurance. Cette disposition était soumise à la publication d'un décret qui a enfin eu lieu en pleine période estivale. Ces deux obligations sont donc en vigueur depuis mi-août. Le CNPA veillera néanmoins à ce que vous ne soyez pas sanctionnés durant cette période.

La présentation du permis de conduire ne concerne que les personnes physiques ! La présentation de l'attestation d'assurance concerne tout demandeur d'un certificat d'immatriculation (personne physique comme personne morale).

Le Ministère doit publier un guide pratique pour vous aider car la rédaction des textes soulève de nombreuses questions. Nous vous tiendrons informés de la parution de ce guide.

Pour le permis de conduire

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule* effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.

*véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque.

En pratique, demandez une copie du permis de conduire de la personne et gardez la dans votre dossier d'immatriculation.

Pour l'attestation d'assurance

Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque doit justifier de la souscription, pour le véhicule, d'une assurance.

En pratique, cela signifie qu'il vous faudra détenir une copie de l'attestation d'assurance et la garder dans votre dossier d'immatriculation. Etant donné qu'il faut généralement que le véhicule soit d'abord immatriculé pour être assuré, il sera compliqué de la détenir pour faire l'immatriculation. Nous vous conseillons de prévenir votre client qu'il devra vous remettre, dans les plus brefs délais, cette attestation. Le jour de la remise des clefs peut être un moyen de la récupérer.

Auteur :  kara [ 30 Août 2017, 21:24 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

je trouve ca correct. entre ceux immatriculant au nom de leur enfant pour eviter les points et ceux roulant sans assurance....

Auteur :  dede1g [ 30 Août 2017, 21:35 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Oui, mais il existe un problème beaucoup plus gênant.
D'ici à la fin de l'année (déjà le cas dans certains département) les préfectures n’effectueront plus les démarches de demande certificat d’immatriculation c'est les concessionnaire agents marchants et autres agréer ......quid des documents remis, si cambriolage ou personne malhonnête (vol d'identité....) ?????
les documents doivent être conservé 5 ans ...quid de leur destruction ????

En effet kara, cela serait une très bonne chose si et si seulement cela restait du domaine des préfectures.

Auteur :  kara [ 30 Août 2017, 21:39 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

la pour l'organisation ca va etre le bordel..... bref encore une fois une "bonne" idée exécuté n'importe comment....

Auteur :  dump [ 30 Août 2017, 22:25 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Sur le fond l'idée n'est pas mauvaise, sur la forme ça ne fera qu'empirer les gens roulant avec une carte grise qui n'est pas à jour...

Quand au pro pour les carte grise, encore un moyen de racket pour encaisser de la TVA, car les pros facturent ce service

Auteur :  dede1g [ 30 Août 2017, 23:27 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Oui dump, payer un service actuellement gratuit .....quand aux économies que l'état fera......elles resteront siennes.


Ou comment augmenter les impôts sans les augmenter directement.

Auteur :  dump [ 30 Août 2017, 23:34 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Manifestement, ça sera faisable directement via un site internet

Auteur :  dede1g [ 30 Août 2017, 23:40 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Oui mais le site n'est pas encore actif, pour les pro il faut acheter une clé sécurisée......

le site aurait dû ouvrir en juin ou juillet.

Auteur :  rasta [ 06 Oct 2017, 18:24 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Perso pour refaire ma carte grise et selon les conseils de ma préfecture, je suis passé par le site de l'état et c'est plutôt rapide 8-10 jours calendaires... Je trouve que les mesures sont plutôt bonne effectivement.

J'aurai un peu plus de réticence à laisser mes pieces d'identités autre part que chez un concessionnaire constructeur...

Auteur :  kenshirosan92 [ 19 Oct 2017, 10:37 ]
Sujet du message :  Re: Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

Pour information, ces mesures c'est de la merde !!!!!!! avec un grand M !! Pour les véhicules importées UE ou US, c'est un délai potentiel de 10 semaines en ile de france.

Quel honte de n'avoir pas penser aux véhicules importées !! et surtout aucun suivi des dossiers , on vous répond au bout de quatres semaines et au bout de 40 appels téléphoniques c est en cours mais bon on ne sait pas trop.

La voiture bloqué.... Pas de carte provisoire pour véhicule importé...

Donc, pour moi service inefficace à souhait, les gens de la pref sont malhonnêtes et incapables !! Quand je penses que l'on paye cela avec nos impôts...

Vive l'europe qui disait mais pas à tous les niveaux...

Le pire c est que évidemment par courrier, on a aucun ticket de suivi rien.... faut juste attendre pffff

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